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Accueil > Urbanismes & projets > Démarches d'urbanisme > Demande d'Intention d'Aliener (D.I.A)

Qu’est-ce-que c’est ?

Situation concernée

Démarche

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Décision de la commune

Effets sur la situation du locataire du bien préempté

 

Qu'est-ce-que c'est ?

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption.Livraison Livraison Livraison Livraison Livraison Livraison Livraison Livraison Livraison Livraison Oy8Pn0vmNw

La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente(notamment le prix).

C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente. L'acte authentique de vente ne peut être signé avant que la déclaration d'intention d'aliéner n'ait été déposée et que le bénéficiaire ait formulé son renoncement à préempter.

Situation concernée

Le propriétaire qui souhaite vendre son bien situé sur une zone de préemption fixée sur le territoire de sa commune doit effectuer une déclaration en mairie.

Le plus souvent, le vendeur adresse sa déclaration après avoir défini les conditions de la vente avec un autre acquéreur potentiel avec lequel il peut d'ailleurs conclure un compromis de vente sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par la mairie.

Démarche

Le propriétaire du bien doit formuler sa déclaration au moyen du formulaire cerfa n°10072*02.

 

Elle doit être déposée en mairie à l’occasion d’une cession lorsque le bien est situé dans une zone urbaine (zone U) ou une zone d’urbanisation future (zone NA et 1NA).

 

Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement, et être envoyé :
  • en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre décharge à la mairie,
  • ou en 1 seul exemplaire par voie électronique.

En pratique, cette démarche est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier).

 

À noter : lorsqu'il y a plusieurs biens à vendre, chacun d'eux doit faire l'objet d'une déclaration distincte d'intention d'aliéner.

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Le droit de préemption urbain qui s’applique sur le territoire communal est dévolu à la Communauté d’Agglomération de la Rochelle.

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Décision de la commune

Renonciation à la vente

La commune peut décider de renoncer à la vente dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner. Dans ce cas, la renonciation est définitive. Le vendeur peut alors vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

 

À savoir : l'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner équivaut à un refus de préempter.

 

Acceptation de la vente
La commune peut décider d'acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur, dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner. Les parties signent alors un acte notarié concluant la vente.
La commune dispose d'un délai de 6 mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le prix de la vente, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien et peut également demander que le bien lui soit rétrocédé, c'est-à-dire qu'il lui soit à nouveau cédé.

 

Renégociation des conditions de vente

La commune peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour proposer un autre prix au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Le vendeur dispose alors d'un délai de 2 mois à partir de l'offre de la commune pour lui notifier  :

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  • soit qu'il accepte le prix proposé par elle,
  • soit qu'il maintient sa première offre,
  • soit qu'il renonce à la vente.

À ce stade, la commune peut encore elle aussi renoncer à l'acquisition ou saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) dans les 15 jours qui suivent la réponse du vendeur pour que le tribunal fixe le prix de la vente.

Lorsque la commune décide de saisir le TGI, elle a l'obligation de consigner à la Caisse des dépôts et consignations 15 % du prix de vente évalué par le service des domaines.

 

Cette somme est bloquée :

  •  jusqu'au transfert de propriété
  • ou jusqu'au moment où la commune renonce à son droit de préemption.

La Caisse des dépôts et consignations en informe le vendeur qui reçoit une copie du récépissé de la consignation par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Les parties disposent de 2 mois à partir de la décision du TGI pour faire connaître leur réponse. Le silence des parties vaut acceptation du prix, et transfert de propriété. Un acte notarié doit tout de même être réalisé dans un délai de 3 mois.

 

La commune dispose d'un délai de 6 mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente.

Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le prix de la vente, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien et peut également demander que le bien lui soit rétrocédé.

 

Effets sur la situation du locataire du bien préempté

Lorsque la commune a notifié son intention d'acquérir le bien, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Le locataire peut à tout moment déclarer à la commune son intention de résilier le bail.

La commune est alors tenue de lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu'il a apportées au logement.

 

Lien à télécharger

 

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Fiche d'identité

Le maire est Antoine Grau.
La commune de Lagord (17140) se situe dans la région Poitou Charentes dans le département Charente
Maritime (17).

Les habitants de Lagord sont les
Lagordais
et les Lagordaises.

  • 7397 habitants
  • 920 pers. par km²
  • 804 hectares (8,04km²)

Mairie de Lagord
1, rue de la Métairie
17 140 LAGORD

 

Tél. : 05 46 00 62 00
e-mail : [email protected]

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